En bref
Plafond, délais et retenues du dépôt en meublé.
- Le plafond atteint 2 mois de loyer hors charges.
- Le bailleur restitue sous 1 ou 2 mois.
- Chaque mois de retard coûte 10 % du loyer au bailleur.
Le dépôt de garantie d’une location meublée plafonne à 2 mois de loyer hors charges. Une location vide n’en réclame qu’1 seul.
Sur la location meublé dépôt de garantie, tu croises toujours trois questions. Le montant à verser, le délai pour tout récupérer, la part que le bailleur garde. Avoue, tu as déjà cherché ça à 23 heures, un carton de déménagement sous le bras. Les réponses suivent, loi du 6 juillet 1989 à l’appui.
Combien de dépôt de garantie en location meublée ?
Deux mois de loyer hors charges : le plafond du meublé
La loi n° 89-462 fixe le plafond à 2 mois de loyer hors charges. Un loyer de 600 € donne donc un dépôt de 1 200 € au maximum.
Étudiant, bail mobilité, location vide : les montants qui changent
Le bail étudiant de 9 mois suit la règle du meublé. Le bail mobilité interdit tout dépôt.
| Type de bail | Dépôt maximum |
|---|---|
| Meublé, résidence principale | 2 mois de loyer hors charges |
| Location vide | 1 mois de loyer hors charges |
| Bail mobilité | Aucun dépôt |
Caution ou dépôt de garantie : quelle différence ?
Deux notions que les annonces confondent
Le dépôt de garantie est une somme versée au bailleur à la signature. La caution désigne une personne, ou un organisme, qui s’engage à payer à ta place en cas d’impayé.
Avance Loca-Pass et Visale : qui peut remplacer la caution ?
L’avance Loca-Pass prête sans intérêt le montant du dépôt aux locataires éligibles, via Action Logement. Visale, géré par le même organisme, se porte garant et couvre les loyers impayés.
Quand rendre la caution d’une location meublée ?
Un mois ou deux : ce que décide l’état des lieux de sortie
Le bailleur restitue le dépôt sous 1 mois après la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie ressemble à celui d’entrée. Il dispose de 2 mois dès que le constat révèle des différences. Service Public publie ce calendrier.
Dix pour cent de pénalité par mois de retard
Passé le délai, chaque mois commencé de retard coûte 10 % du loyer mensuel hors charges au bailleur.
Copropriété : pourquoi 20 % du dépôt peuvent attendre l’arrêté des comptes
En copropriété, le bailleur garde une provision de 20 % maximum du dépôt tant que les comptes de l’immeuble restent à arrêter. Le solde revient au locataire dans le mois qui suit leur approbation.
Quelles retenues sont légitimes sur le mobilier et le logement ?
Dégradations, loyers impayés, usure normale : où est la frontière ?
Le bailleur retient les loyers et charges impayés, plus les dégradations qui dépassent l’usure normale. Un matelas affaissé après 8 ans relève de la vétusté, donc d’aucune retenue. Une brûlure de cigarette sur le canapé compte comme dégradation.
Les trois preuves que le bailleur doit fournir
Toute retenue s’appuie sur trois pièces. Les états des lieux d’entrée et de sortie, comparés. Un devis ou une facture. Le décompte des sommes dues. Nous défendons une ligne dure : un bailleur qui retient sans ces pièces s’expose devant le juge.
Qu’est-ce qui est à la charge du locataire dans un meublé ?
Qui doit assurer les meubles dans un meublé ?
Le locataire souscrit une assurance habitation qui couvre les risques locatifs. Les meubles fournis restent la propriété du bailleur, mais le locataire répond des dommages qu’il provoque.
Entretien courant, réparations locatives et vétusté
Le décret du 26 août 1987 liste les réparations locatives : joints, ampoules, entretien des équipements. Le bailleur reprend à sa charge le remplacement dû à la vétusté ou à une panne sans faute du locataire.
Comment contester une retenue ou récupérer son dépôt ?
Courrier de demande, mise en demeure et conciliation
Tu démarres par un courrier simple, puis une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception si le délai est dépassé. L’ADIL de ton département renseigne gratuitement.
Commission départementale et tribunal : l’ordre des recours
La commission départementale de conciliation examine le litige gratuitement. Le juge tranche ensuite.
Que devient le dépôt côté bailleur : fiscalité et comptabilité ?
Le dépôt de garantie est-il imposable en LMNP ?
Le dépôt encaissé ne constitue pas un revenu, car il reste une dette envers le locataire. La part retenue pour dégradations ou impayés devient en revanche un produit imposable. L’agence immobilière qui gère le bien tient ces écritures.
Le dépôt de garantie rapporte-t-il des intérêts ?
Non. L’article 22 de la loi de 1989 exclut tout intérêt au profit du locataire. Le montant ne subit aucune révision au long du bail.
En location meublée, le dépôt de garantie se joue avant la signature
Un état des lieux détaillé et un bail clair évitent la plupart des litiges, nous le répétons à chaque lecteur. Les preuves se gardent, les dates se notent, l’ADIL se contacte au premier désaccord.
FAQ : vos questions sur le dépôt de garantie
Peut-on utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier loyer ?
Non. Le dépôt couvre les sommes dues à la sortie, et le bailleur le garde jusqu’à l’état des lieux. Le dernier loyer reste exigible.
Un encadrement bancaire du dépôt est-il obligatoire ?
Non. Le bailleur encaisse le dépôt sur son compte, sans consignation ni compte dédié. Le rapport Nogal de 2019 recommandait la consignation, la loi ne l’impose pas à ce jour.





